Là où le bât blesse pour les locataires

Un sondage de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) mené dans toute la Suisse, montre que plus de 70% des locataires ont ou ont eu un problème dans leur relation de bail. Trois quarts ont eu des difficultés à trouver un logement adéquat et abordable. Le déséquilibre des forces entre les parties locataires et bailleresses mène à ce que les locataires ne se défendent souvent pas, même lorsqu’ils ou elles en ont la possibilité légale. Les personnes interrogées souhaitent très majoritairement des règles efficaces pour contrer la hausse des loyers et une meilleure protection des locataires. L’institut de sondage Sotomo a mené un sondage représentatif dans toute la Suisse sur mandat de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) : plus de 18'000 locataires ont ainsi donné des informations sur leur situation locative, leurs expériences du marché du logement et leurs demandes en matière de politique de la location. Intensité importante du problème Environ trois quarts des locataires ont eu des difficultés lors de la recherche de logement, à trouver une habitation adéquate ou abordable. Les problèmes apparaissent dans les territoires urbains comme ruraux, mais sont accentués dans les villes. Plus de 70% des locataires ont ou ont eu des problèmes dans leur relation de bail, par exemple dans l’entretien du logement, en cas de défaut ou en lien avec des rénovations. Une grande partie de ces problèmes reste irrésolue. Un déséquilibre des forces structurel dans la relation de bail Les locataires estiment qu'une bonne relation avec leur bailleur ou bailleresse est très importante. Cela signifie également un fort rapport de dépendance dans la relation de bail dans lequel le locataire est la partie faible face à la partie bailleresse. Cette dépendance s’illustre dans la peur d’une résiliation du bail qui est considérée comme très contraignante. Le déséquilibre structurel des forces entre partie bailleresse et locataire conduit à ce que les locataires ne font souvent pas valoir leurs droits, même s’ils en ont la possibilité juridique. Cela se manifeste par exemple par le fait que quatre personnes interrogées sur dix n’ont pas demandé une baisse de loyer basée sur la baisse du taux hypothécaire de référence par crainte de détériorer leur relation avec leur bailleur ou bailleresse. En même temps, la partie bailleresse ne fait que très rarement des concessions « volontaires » aux locataires (p. ex. seuls 6% des bailleurs et bailleresses reportent automatiquement la baisse du taux hypothécaire de référence sur les loyers). Dans les cas où les locataires font valoir leurs droits, ils obtiennent le plus souvent gain de cause : en cas de contestation du loyer initial, les locataires ont obtenu un succès (partiel) dans 67% et 82% des cas. En cas de baisse du taux hypothécaire de référence, les locataires de logement ont été victorieux·ses dans 63% des cas. Une grande adhésion pour une amélioration de la protection des locataires Le droit du bail actuel exige que les locataires soient actifs pour faire valoir leurs droits. Les locataires veulent prioritairement des améliorations juridiques, qui s’appliquent automatiquement ou qui instaurent un contrôle par des tiers. Ainsi le risque pour le locataire de se mettre en danger individuellement face à son bailleur ou sa bailleresse tomberait. Une répercussion automatique des baisses de loyer, la transparence du loyer précédent ou un contrôle du rendement de la partie bailleresse (contrôle des prix des loyers) suscitent par exemple une grande adhésion. Les propositions concrètes pour l’amélioration de la protection des locataires trouve une grande acceptation auprès des personnes interrogées comme par exemple une meilleure protection contre les résiliations (notamment en cas de rénovation). Les résultats montrent clairement le besoin d’agir pour une amélioration de la protection des locataires et du logement. En ce moment pourtant sont déployés des efforts pour limiter les sous-locations ou faciliter les résiliations de baux pour les besoins propres du bailleur, ce qui renforcerait encore davantage le lien de dépendance entre les parties locataires et bailleresses. À télécharger Étude de Sotomo « Habiter en location »