La consultation sur la mise en œuvre de deux initiatives parlementaires de Hans Egloff a été lancée aujourd’hui. Pour l’ASLOCA, une chose est claire : les deux initiatives du président de l’Association des propriétaires sont très dangereuses. En facilitant la fixation des loyers selon le marché, elles conduisent à une nouvelle explosion des loyers. L’ASLOCA s’opposera fermement à ces révisions de la loi dans sa réponse à la consultation. Elle critique vivement la « tactique du salami » utilisée par le lobby immobilier.
Alors que l’ASLOCA est en pleine récolte de signatures pour stopper la première attaque du lobby immobilier visant à faciliter les résiliations, le lobby immobilier lance une nouvelle attaque. « En utilisant la tactique du salami, le lobby immobilier vise à retirer petit à petit leurs droits aux locataires », s’indigne Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse.
En renonçant délibérément à traiter toutes ces initiatives dans un seul projet, comme c’est normalement le cas, le lobby immobilier contraint l'ASLOCA à s’opposer séparément contre chaque révision de loi. « Le fait que nous devions lancer plusieurs référendums à cause du lobby immobilier représente une contrainte pour les citoyennes et citoyens et rend la lutte contre ces modifications législatives extrêmement coûteuse », ajoute Carlo Sommaruga.
Un vrai danger
La mise en œuvre des deux initiatives parlementaires de Hans Egloff est extrêmement dangereuse pour les locataires. Elles facilitent l’application des loyers du marché, conduisant ainsi à une nouvelle explosion des loyers, et ce alors que les hausses des loyers et des prix de l’énergie pèsent déjà sur les ménages locataires. « Les droits des locataires à se défendre contre des loyers abusifs et des résiliations injustifiées seraient substantiellement réduits par la révision de la loi », met en garde Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. « Cette révision représente un vrai danger et doit absolument être stoppée. Nous nous y opposerons fermement lors de la procédure de consultation ».
Pourquoi ces deux initiatives sont-elles si dangereuses ?
L’initiative parlementaire « Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité » (16.451) vise à restreindre la possibilité de contester le loyer initial, un moyen pourtant essentiel utilisé par les locataires pour lutter contre les loyers abusifs. La modification proposée supprimerait le mandat constitutionnel de lutte contre les loyers abusifs et laisserait les locataires sans protection face aux parties bailleresses qui veulent leur imposer des loyers excessifs.
L’initiative parlementaire « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante » (17.493) veut permettre aux bailleurs et bailleresses de fixer plus facilement les loyers en fonction des loyers usuels dans la localité ou le quartier. En permettant la fixation du loyer en fonction d’éléments de marché basés sur le rendement, le projet légalise les loyers abusifs et sape le principe du loyer fixé sur la base des coûts.
