Lors de la session d’hiver, le Conseil national débattra de l’initiative parlementaire « Améliorer la transparence des loyers ». Celle-ci exige que la communication du loyer précédent au moyen d’une formule officielle soit obligatoire dans toute la Suisse. L’ASLOCA demande au Conseil national d’accepter cette initiative. Davantage de transparence a un effet préventif contre les augmentations de loyer abusives et constitue un moyen efficace de lutte contre l’explosion des prix des loyers. Le conseiller fédéral Guy Parmelin est également favorable à cette mesure.
L’initiative parlementaire « Améliorer la transparence des loyers » (22.486) de Natalie Imboden, ancienne conseillère nationale et membre du comité de l’ASLOCA du canton de Berne, porte sur la scène politique nationale une revendication centrale de l’ASLOCA. La transparence lors du changement de locataire est la base d’une relation locative équitable et de loyers abordables.
Lutter efficacement contre l’explosion des prix des loyers
« Le phénomène est bien connu : au changement de locataires, le loyer est augmenté, souvent beaucoup plus que ce que la loi autorise. La communication du loyer précédent empêche les hausses de loyer exagérées lors d’un changement de locataire et permet aux locataires de se défendre plus facilement contre les hausses abusives. L’initiative est l’un des rares moyens efficaces de lutte contre l’explosion des prix des loyers » déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. En septembre, Guy Parmelin, conseiller fédéral en charge du dossier, s’était également prononcé en faveur de la communication du loyer précédent, tout comme le Dialogue en matière de politique du logement entre la Confédération, les cantons et les villes.
« L’introduction de cette mesure à l’échelle nationale renforcerait la sécurité juridique et entraînerait des simplifications administratives », ajoute Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. Les conditions formelles et administratives lors de la conclusion d’un contrat de bail seraient alors identiques dans tous les cantons.
Les solutions cantonales conduisent à un patchwork
Actuellement, l’obligation de communiquer le loyer précédent existe dans neuf cantons et l’efficacité de l’instrument est prouvée. Lucerne est le dernier canton à l’avoir introduit en novembre 2021, sous l’impulsion de l’ASLOCA Lucerne.
L’ASLOCA du canton de Berne, soutenue par une large alliance, a déposé avec succès en octobre 2023 l’initiative cantonale « Pour des loyers équitables et des logements abordables : des loyers précédents transparents ». Plus de 18 000 signatures valables ont été récoltées. Edith Siegenthaler, présidente de l’ASLOCA BE, explique : « Il n’existe aucun argument valable contre davantage de transparence et des loyers équitables. Les loyers dans le canton de Berne ont augmenté de près de 30 % au cours des vingt dernières années. Et ils continuent d’augmenter. Nous avons besoin de mesures urgentes pour des loyers abordables, c’est pourquoi nous mènerons une campagne de votation pour des loyers précédents transparents très engagée. Il serait encore mieux de trouver une solution à l’échelle nationale plutôt qu’un patchwork cantonal compliqué ».
