L’association des propriétaires responsables HabitatDurable et l’ASLOCA recommandent de voter NON au durcissement des règles applicables à la sous-location le 24 novembre 2024. La révision introduit un motif de résiliation extraordinaire dont les propriétaires responsables n’ont pas besoin et qu’ils ne soutiennent pas. Ce durcissement des règles ne servira les intérêts que des grands investisseurs financiers. Les propriétaires privés responsables rejettent cette révision.
Les propriétaires responsables et les représentants des locataires en Suisse constatent que la majorité des contrats de sous-location existants fonctionnent à la satisfaction des deux parties, parfois depuis de nombreuses années. Il est essentiel de garantir aux locataires la possibilité de partager les frais et l’espace d’un logement, surtout en période de pénurie de logements et d’augmentation des loyers.
Péjoration des relations entre les parties
La modification prévue de la loi sur la sous-location est non seulement inutile, mais elle risque aussi de fragiliser les relations locatives harmonieuses. La nouvelle possibilité de limiter la durée de la sous-location crée un motif de résiliation extraordinaire supplémentaire. Cela ne fait qu’affaiblir la protection des locataires sans pour autant remédier aux abus.
Insécurité juridique et surcharge administrative
La révision transforme une liste autrefois exhaustive de motifs de refus de sous-location en une liste floue et non définie, créant une insécurité juridique dans un domaine du droit du bail pourtant bien établi. Elle impose également des obstacles bureaucratiques à la cohabitation et au partage des frais de logement pour des personnes dans des situations variées (couples séparés, personnes âgées, étudiants et étudiantes, etc.) ainsi que pour les locataires commerciaux. Ces usages sont conçus pour durer et nécessitent de la sécurité.
Une révision inutile face aux problèmes actuels
Le cadre légal actuel permet déjà de répondre aux problèmes des sous-locations de courte durée répétées via des plateformes de réservation telles qu’Airbnb. Il interdit également les revenus locatifs abusifs. Ces deux problèmes peuvent être résolus dès aujourd’hui de manière éprouvée.
L’association HabitatDurable et l’ASLOCA tiennent à promouvoir l’équité, la transparence et la sécurité juridique entre bailleurs et locataires. Ensemble, propriétaires responsables et locataires disent NON au durcissement de règles applicables à la sous-location.
