En Suisse, les bailleurs et bailleresses profitent de rendements locatifs illégaux qui ne sont pour le moment pratiquement pas contrôlés. Des milliards de francs sont ainsi soustraits chaque année aux locataires. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande donc au Conseil national et au Conseil des États d’adopter les interventions pour un contrôle efficace des loyers.
« Les locataires sont soumis à une pression financière extrême. Non seulement l’explosion des frais accessoires met leur porte-monnaie à rude épreuve, mais les ménages locataires en Suisse sont privés chaque année de milliards de francs, car de nombreux bailleurs et bailleresses réalisent des rendements illégaux », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse et auteur de l’initiative déposée au Conseil des États (Iv. pa. 21.476).
Des milliards volés aux locataires
Une récente étude a confirmé ce qu’une analyse de la banque Raiffeisen avait établi et met en évidence l’immense écart qui existe dans le marché immobilier locatif : alors que les loyers auraient dû baisser au cours des 15 dernières années, les locataires ont payé au total 78 milliards de francs en trop pendant cette période. Rien que pour l’année dernière, cela représente 10,5 milliards de francs. « Les rendements locatifs illégaux en sont notamment responsables. Cette évolution réduit énormément le budget des ménages et fait des loyers le tueur numéro un du pouvoir d’achat », explique Jacqueline Badran, membre du comité de l’ASLOCA et auteure de l’initiative déposée au Conseil national (Iv. pa. 21.469).
Le rendement doit être contrôlé périodiquement
Le droit du bail permet aux parties bailleresses d’atteindre un rendement limité. Actuellement, le rendement net admissible légalement correspond à 3,25 %. Mais, dans les faits, les rendements sont souvent bien plus élevés que ce qui est autorisé. Cette pratique pourtant illégale n’est guère contrôlée. « Des rendements à deux chiffres ne sont malheureusement pas exceptionnels. Du point de vue de l’ASLOCA, il est inacceptable que la loi ne soit pas appliquée », ajoute Carlo Sommaruga.
En raison de cette situation déplorable au détriment des locataires en Suisse, Sommaruga et Badran ont déposé des interventions identiques au Conseil des États et au Conseil national. Elles doivent garantir qu’à l’avenir, les loyers abusifs dus à des rendements surévalués soient évités chez les bailleurs et bailleresses qui louent plusieurs logements.
Étude BASS
Étude BASS « Évolution et rendements sur le marché de la location 2006 – 2021 » (résumé en français 7 pages, étude complète en allemand ici)
Interventions
Initiative parlementaire Sommaruga : « Révision périodique des rendements locatifs immobiliers afin d’assurer la conformité juridique » (21.476)
Initiative parlementaire Badran : « Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi » (21.469)
