Dans un arrêt publié aujourd’hui, le Tribunal fédéral a fixé la jurisprudence concernant la détermination d’une hausse de loyer admissible après rénovation. L’ASLOCA critique l’augmentation du taux de rendement autorisé lors de la répercussion de prestations supplémentaires. Cette jurisprudence aura comme effet d’augmenter encore les loyers après rénovation et contribuer ainsi à l’explosion des loyers.
Il y a quatre ans, le Tribunal fédéral a augmenté le rendement admissible pour les propriétaires immobiliers de 0,5 à 2 pour cent en sus du taux hypothécaire de référence en vigueur, une décision vivement critiquée par l’ASLOCA. Dans l’arrêt publié aujourd’hui, le Tribunal fédéral a décidé que ce rendement massivement accru devait également s’appliquer au calcul des majorations de loyer après rénovation. « Avec ce jugement, les loyers seront encore plus élevés après des travaux de rénovation. Cela favorise les propriétaires, au détriment des locataires », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse.
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral augmente le rendement admissible lors des hausses de loyer motivées par des investissements à plus-value. « Les loyers seront encore plus élevés après rénovation, et ce alors que ces augmentations sont trop élevées aujourd’hui déjà », explique Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. En effet, les propriétaires immobiliers sont avantagés lors de gros travaux de rénovation : ils peuvent répercuter 50 à 70 pour cent des coûts comme des investissements créant des plus-values. Pourtant, un rapport de l'Office fédéral de l’énergie et de l’Office fédéral du logement montre que cette part est trop élevée : elle devrait se situer entre 35 et 55 pour cent. « C’est se moquer des locataires que de justifier qu’un rendement plus élevé inciterait les bailleurs à effectuer des rénovations », ajoute Carlo Sommaruga. « La charge des rénovations nécessaires est reportée unilatéralement sur les locataires, alors que les propriétaires immobiliers profitent de rendements plus élevés ». De plus, après l'amortissement des prestations supplémentaires, l'augmentation de loyer n'est pas supprimée. « Ce jugement s’inscrit dans une série d’arrêts du Tribunal fédéral qui affaiblissent la situation des locataires », conclut Michael Töngi.
Avec ce jugement, le Tribunal fédéral favorise une fois de plus les bailleurs et leurs rendements immobiliers plutôt que le pouvoir d’achat des locataires. Pour l’ASLOCA, il est clair que le déséquilibre croissant entre bailleurs et locataires menace la paix du logement et donc la cohésion sociale de la Suisse. Les attaques actuelles du Parlement contre les locataires vont malheureusement dans la même direction : le 24 novembre, le peuple suisse votera sur deux référendums concernant des projets de loi qui veulent tous deux assouplir la protection contre les résiliations de bail.
