Débat sur la valeur locative : le Conseil national décide de maintenir de nombreuses possibilités de déductions pour les propriétaires. Cela entraînerait des pertes fiscales importantes et favorise les propriétaires au détriment des locataires, qui sont déjà les parties faibles du système actuel. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) s’oppose donc au changement de système proposé pour la valeur locative.
Selon la Constitution fédérale, les locataires et les propriétaires doivent être soumis à la même charge fiscale à situation égale en termes de revenu et de fortune. « En supprimant la valeur locative tout en maintenant de nombreuses possibilités de déductions, les propriétaires de maison reçoivent deux cadeaux d’un coup. Cette suppression conduit à une inégalité de traitement encore plus forte entre locataires et propriétaires et conduit à des pertes fiscales importantes à tous les niveaux », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse.
Au Conseil des États de corriger le tir
« Ce projet est unilatéral et inacceptable. Le Conseil des États doit maintenant intervenir pour corriger le tir. Il n’est pas acceptable que les locataires soient une fois de plus les parties faibles du système », ajoute Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. Bien que la nouvelle proposition soit moins drastique que celle rejetée par le Conseil national l’automne dernier, elle maintient néanmoins de nombreuses possibilités de déductions pour les propriétaires. Il doit notamment être possible de déduire les intérêts passifs à hauteur de 40 % du rendement imposable de la fortune. Les pertes fiscales qui en résulteraient, combinées à l’abolition de la valeur locative, seraient très importantes. Même en cas de nouvelle hausse des taux d’intérêt sur plusieurs années, elles s’élèveraient à plus d’un milliard de francs par an.
La discrimination systématique des locataires est renforcée
Ces pertes montrent que le projet favorise nettement les propriétaires, au détriment des locataires. Or, aujourd’hui déjà, la valeur locative est calculée nettement trop bas, ce qui désavantage systématiquement les locataires sur le plan fiscal par rapport aux propriétaires.
