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Après la campagne anxiogène des opposant·e·s à la loi sur le CO2, il est important du point de vue de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) qu'à l'avenir la protection des locataires et du climat soient encore plus liés. Des augmentations massives des prix des loyers ou des résiliations sur la base des rénovations énergétiques peuvent être évitées avec les garde-fous légaux appropriés. L’association lance un paquet d’interventions parlementaires et attend un soutien massif à ces propositions.
Le président de l'ASLOCA Carlo Sommaruga, le vice-président Michael Töngi, ainsi que les membres du comité Christian Dandrès et Balthasar Glättli déposent quatre initiatives parlementaires qui visent à protéger les locataires en Suisse des effets négatifs de la mise en œuvre des mesures de protection du climat.
Protection contre les résiliations de masse en cas de rénovation
La motion de Carlo Sommaruga demande que le nouveau projet de loi sur le CO2 prévoie depuis le début des règles concrètes pour empêcher les résiliations de masse et les hausses de loyer abusives par la mise en œuvre des mesures d'assainissements énergétiques des bâtiments locatifs. En supplément, l'initiative parlementaire de Christian Dandrès demande que les locataires qui sont confrontés à une résiliation de masse aient les mêmes droits que ceux prévus pour les employés et employées en cas de licenciements collectifs. Cela signifierait entre autres une consultation obligatoire avec les locataires avant les résiliations ainsi que la possibilité pour les locataires de formuler des propositions pour éviter ou limiter le nombre de résiliations ainsi que de pouvoir adoucir leurs effets.
Rénovations des habitats au lieu de reconstructions nouvelles
Le postulat de Balthasar Glättli demande que le Conseil fédéral examine avec quelles mesures les rénovations des bâtiments habités peuvent être soutenus et ainsi réduire la démolition et la reconstruction de nouveaux bâtiments. Les études montrent que les rénovations sont plus favorables au climat que les nouvelles constructions. Rénover au lieu de détruire n'est pas que pertinent d'un point de vue de politique climatique mais aussi pour les locataires. L'isolation de la façade avec le remplacement du système de chauffage est possible pendant que le bâtiment est occupé ou peut être comblée par une offre de remplacement temporaire. Cependant, dans le cas de bâtiments rénovés, les locataires perdent leurs appartements et les appartements des nouveaux bâtiments sont alors loués à un prix beaucoup plus élevé.
Protection contre les hausses de loyers : diminuer le taux de répercussion en droit du bail
L'initiative de Michael Töngi vise à limiter plus strictement les augmentations de loyers en cas d'assainissements. Aujourd'hui, selon l'ordonnance, un taux forfaitaire de 50 à 70 % des coûts des rénovations complètes sont considérés comme des investissements à valeur ajoutée et peuvent être répercutés sur le loyer. Selon une étude de la haute école de Lucerne ce forfait est manifestement trop haut. Un examen approfondi démontre que la part des investissements d’entretien est bien plus haute. La proposition de Michael Töngi demande ainsi une baisse du taux de répercussion sur les loyers de 35 à 55 %, ce qui représente la réelle plus-value.
Les quatres propositions :
- Motion Sommaruga: Une protection des locataires en cas d'assainissement énergétique des immeubles locatifs dans toute nouvelle législation sur le CO2
- Motion Christian Dandrès : Congés collectifs de locataires en cas de travaux (faciliter les travaux tout en préservant le logement)
- Postulat Glättli: Ein Profit für Mieter*innen und die Umwelt: Sanieren statt Ersatzneubauten
- Parlamentarische Initiative Töngi: Mietrechtliche Überwälzungssätze den realen Werten anpassen
