Un accord a été trouvé à Genève en vue du financement de la politique de rénovation. L’ASLOCA s’est battue. Elle se félicite de cette issue favorable aux locataires.
Un accord a été trouvé entre partenaires sociaux quant à la rénovation énergétique des bâtiments dans le canton de Genève. Grâce au travail de l’ASLOCA Genève, et surtout grâce à l’initiative populaire soutenue par les locataires du canton, cet accord prévoit que les mécanismes cantonaux de hausse de loyer ne peuvent pas être utilisés si le propriétaire bénéficie d’une subvention. Il s’agit d’une belle victoire pour les locataires genevois!
Un sujet qui touche tout le monde
L’assainissement des immeubles est une priorité pour limiter les effets du réchauffement climatique: en Suisse, les bâtiments génèrent près de 25% des émissions de gaz à effet de serre et consomment environ 40% de l’énergie. En assainissant un immeuble de manière efficace, il est possible de réduire de plus de moitié la quantité de chaleur nécessaire et, partant, les émissions de CO2 produites. Les locataires ont tout intérêt à ce que le parc immobilier soit assaini: plus de locataires disposeront de logements de meilleure qualité avec, on l’espère, une diminution de leurs charges énergétiques. La diminution de la déperdition énergétique – en particulier la réduction des particules fines émises par les chauffages –
protège l’environnement, la qualité de l’air et ainsi la santé publique. L’assainissement des immeubles ne peut toutefois être une occasion pour que les bailleurs augmentent les loyers,
alors que les locataires ne choisissent souvent pas leur logement, n’ont aucun contrôle sur l’entretien et la production énergétique de leur immeuble et que leurs loyers sont déjà, pour la
quasi-totalité d’entre eux, abusifs.
Mieux isoler sans hausse de loyer
La lutte contre le réchauffement climatique doit aller de pair avec l’amélioration de la protection des locataires. C’est pourquoi l’ASLOCA Genève a lancé en 2022 une initiative populaire
cantonale visant à encourager la rénovation énergétique, tout en protégeant les locataires de hausses de loyer.
Loi alibi du Parlement
En parallèle du traitement de l’initiative de l’ASLOCA, le Parlement genevois travaillait à une modification de la loi cantonale sur l’énergie pour encourager la rénovation des bâtiments. Toutefois, la droite élargie majoritaire au Grand Conseil a finalement adopté une loi alibi, qui augmentait les subventions tout en retardant massivement l’obligation de rénover et sans protéger les locataires. Cette loi rendant inopérables les objectifs de transition énergétique du canton, le Conseil d’Etat a donc décidé de surseoir à sa promulgation et d’ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux. L’accord trouvé entre l’ASLOCA, les milieux immobiliers et économiques et l’Etat prévoit 500 millions de subventions échelonnées sur dix ans pour participer au financement des travaux d’assainissement. Cela profite aux locataires, parce que les subventions viennent en déduction des montants à charge des locataires. L’ASLOCA a obtenu que les mécanismes de protection des locataires proposés dans son initiative soient intégralement repris dans l’accord. En résumé, si le propriétaire reçoit une subvention, les loyers sont bloqués durant 3, 5 ou 10 ans par un loyer plafond fixé par la LDTR. Si le loyer dépasse cette limite (fixée à 1176 francs par mois pour un quatre pièces, charges non comprises), il ne peut être augmenté. Si le loyer se situe en dessous de cette barre, il peut être augmenté jusqu’au loyer plafond, mais sous déduction des subventions reçues. Rappelons que ces locataires peuvent toujours contester les hausses, notamment lorsque les travaux sont principalement de l’entretien. Cet accord doit être adopté par le Grand Conseil. Si tel était le cas, l’ASLOCA pourrait alors retirer son initiative, dans la mesure où elle aurait obtenu une protection équivalente à celle proposée dans cette dernière.
Caroline Renold
Avocate-conseil
ASLOCA Genève
